Article 1 : Société organisatrice
La société Info Conception éditrice de infoconception.fr dont le SIRET est le numéro 53333197100036 et dont le siège social est situé au 41 Rue Georges Clemenceau 85140, Les Essarts en Bocage, représentée par Dimitri Ageon en qualité de gérant, organise du 26 au 30 septembre 2022 (00h00), un jeu concours “jeu concours NRMV”.
Article 2 : Site concerné
Ce jeu est accessible sur le compte LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/10263346/ de la société Info Conception.
Article 3 : Conditions générales de participation au tirage au sort
Le tirage au sort sera réalisé sur la base des individus ayant participé au jeu entre le 26 (09h00) et 30 septembre 2022 (00h00).
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations et des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
La participation est ouverte à toute personne physique, (plus de 18 ans), séjournant en France métropolitaine (Corse incluse) et est strictement réservée aux professionnels. Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et de leurs proches (famille, conjoint…).
Une entreprise est représentée par un seul participant. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation. La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du lot.
Article 4 : Modalité de participation
Le jeu est gratuit, sans obligation d’achat. Le participe doit liker et commenter la publication prévue à cet effet. Dans le cas d’un refus, le participant ne pourra pas être retenu dans le cadre du tirage au sort.
Article 5 : Description et déroulement du jeu, et modalités de participation
Pour fêter la mise en ligne du nouveau site de NRMV, l’agence Info Conception, un jeu concours est organisé. La publication publiée, le lundi 26 septembre 2022, annonce le jeu concours dans le but de gagner des places pour participer au prochain match du NRMV.
Article 6 : Dotations
Le lot à gagner est deux places classiques, ou VIP, au match de NRMV. 6 lots sont à gagner.
Article 7 : Obtention des lots
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’Inscription du Participant, la Société organisatrice n’est pas tenue de remettre un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas déclaré correctement ses coordonnées lors de l’Inscription et lors de la validation de son gain, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution.
Article 8 : Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, Loi Informatique et Liberté, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à la société Info Conception dont le SIRET est le numéro 53333197100036 et dont le siège social est situé au 41 Rue Georges Clemenceau 85140, Les Essarts en Bocage.
Les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Après ce jeu concours, elles seront supprimées de toutes les bases de données de l’entreprise organisatrice.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera tout son possible pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 10 : Respect des règles
Participer au jeu gratuit « jeu concours NRMV» implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres entreprises participantes.
Article 11 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de La Roche Sur Yon.
